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Une nouvelle procédure, la procédure intégrée pour le logement, est créée par ordonnance.
Elle permettra, pour les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d’une part, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et, d’autre part, d’adapter des normes supérieures.
Pourront faire l’objet d’une procédure intégrée pour le logement, les opérations d’aménagement ou les constructions destinées principalement à l’habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d’intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les projets doivent en outre permettre d’assurer, à l’échelle de la commune, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat. L’autorité compétente pour engager la PIL est celle compétente pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l’opération d’aménagement ou de construction. Pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement, les plans locaux d’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse et les schémas d’aménagement régional.
La procédure intégrée pour le logement, parce qu’elle a vocation à concerner les projets urbains, ne saurait contrevenir au principe de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols et n’a donc pas lieu d’impacter les chartes de parc national ou de parc naturel régional.
En revanche, pourront être adaptés dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement les documents qui peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’une adaptation dans le cadre d’une déclaration de projet conformément à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, à savoir :
- les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
- les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
- les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
- les schémas régionaux de cohérence écologique ;
- les plans climat-énergie territoriaux.
Pourront également être adaptés dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement :
- les directives territoriales d’aménagement ;
- les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques d’inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme hors champs d’expansion des crues ;
- les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l’hypothèse d’un comblement de la cavité ou de la marnière ;
- les plans de prévention des risques miniers dans l’hypothèse d’un comblement des cavités minières ou d’une étude du sous-sol démontrant l’absence de telles cavités ;
- les plans de déplacements urbains ;
- les programmes locaux de l’habitat.
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l’Etat dans le département et portant à la fois sur l’adaptation des documents concernés et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
