Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Un décret est relatif à la simplification et la clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et aux travaux sur ces réseaux.
L’article 2 précise la procédure d’approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l’électricité : seules doivent être approuvées les créations de poste et les extensions d’emprise foncière des postes existants.
Son article 4 précise les règles d’approbation applicables à certains ouvrages électriques privés construits sur le domaine public ou des propriétés privées : ces ouvrages sont soumis à la procédure d’approbation, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts.
Les autres articles du décret mettent en cohérence les réglementations applicables aux réseaux publics d’électricité en clarifiant notamment l’articulation de la procédure d’approbation avec les dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens et avec celles du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d’utilité publique des réseaux publics d’électricité qui nécessitent l’établissement de servitudes.
