Depuis le 1er juillet 2012, le régime d’élaboration des règlements locaux de publicité est calqué sur celui des plans locaux d’urbanisme.
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La réforme de « la publicité extérieure » est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à mieux protéger le cadre de vie de la population en limitant la publicité, en particulier en réduisant la pollution lumineuse et la densité des dispositifs publicitaires. Le décret d’application du 30 janvier 2012, dont la majorité des articles est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, est codifié aux articles R.581-1 et suivants du Code de l’environnement.
Impactés par cette réforme, les règlements locaux de publicité ne pourront, dorénavant, qu’être plus restrictifs que la règle nationale. Ils seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d’urbanisme (PLU), une procédure connue ...
