La part de la contribution aux extensions de réseaux, générée par les travaux de raccordement, peut être mise à la charge de la collectivité compétente en matière d’urbanisme. Cela peut alors constituer une charge financière significative pour les collectivités.
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Tout consommateur ou producteur d’électricité bénéficie d’un droit d’accès au réseau public de distribution d’électricité pour soutirer ou injecter de l’électricité sur ce réseau (C. Energie, art. L.322-8). Cet accès se matérialise par le raccordement de l’installation de consommation ou de production au réseau de distribution. Pour les installations de production, le coût du raccordement est supporté par le producteur par le biais d’une contribution versée au maître d’ouvrage de ces travaux (C. Energie, art. L.342-12). Pour les installations de consommation, le coût de l’opération est couvert, en ...
