Les missions d’expertise de biens immobiliers (bâtiments, ouvrages d’art, etc.) se rapprochent de la mission de contrôle technique, profession réglementée, qui peut être confiée à un contrôleur technique sur un chantier. Il arrivait d’ailleurs régulièrement que des bureaux de contrôle répondent à des marchés d’expertise d’ouvrage lancés par des collectivités territoriales et les remportent, ce qui a déclenché une véritable « guerre » judiciaire entre les bureaux d’études techniques et les contrôleurs techniques sur les limites du périmètre des missions de ces derniers. Le Conseil ...
ANALYSE
La guerre des experts n’aura pas lieu
Publié le 20/05/2013
| Mis à jour le 07/04/2014
Par Auteur associé et NICOLAS LAFAY , avocat, cabinet de Castelnau • Club : Club Techni.Cités
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Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.111-2, L.111-23, L.111-25.
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