Depuis la décentralisation, les EPCI ont peu à peu été consacrés comme l’échelon pertinent pour la définition et la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat. Pourquoi le législateur a-t-il alors instauré, en 2006, des plans départementaux de l’habitat ? Comment ce nouvel outil s’insère-t-il au sein des outils de planification ?
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La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 établit le niveau régional comme niveau de pilotage des politiques publiques par l’État et conforte le rôle des EPCI dans la conduite des politiques locales de l’habitat. Elle ouvre la possibilité d’une délégation des crédits d’aide à la pierre aux EPCI dotés d’un PLH, ainsi qu’aux conseils généraux par subsidiarité sur les parties de leur territoire non couvertes par une délégation.
Mais la suppression, dans le même temps, des conseils départementaux de l’habitat conduit les conseillers généraux à revendiquer la mise en ...
