Une circulaire du 11 avril 2013 commente l’article 94.1 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a modifié le délai de prescription extinctive concernant les créances que peuvent détenir les employeurs publics à la suite de paiement indus effectués en matière de rémunération des agents.
Les versements indus de rémunérations donnent lieu à un contentieux abondant. Ils peuvent résulter de dysfonctionnements lors de la prise en charge, par les services des ressources humaines, des changements de la situation personnelle des agents ou bien d’erreurs lors des travaux de paye. Les cas les plus fréquents concernent notamment :
- le traitement : l’agent est, par exemple, rémunéré sur la base d’un indice supérieur à celui auquel il avait droit ou a perçu un traitement correspondant à un temps plein alors qu’il travaillait à temps partiel ;
- les compléments de rémunération : tel est le cas de l’agent qui a perçu le supplément familial de traitement alors que son conjoint, agent public, le percevait ou que l’âge de ses enfants n’ouvrait plus ce droit.
Ces ...
