La loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a prévu un développement significatif des transports en commun en site propre (TCSP). L’État s’est engagé à contribuer financièrement à hauteur de 2,5 milliards d’euros. L’aide de l’État étant manifestement insuffisante, comment financer cet ambitieux programme ? Les communes et leurs groupements ont recours à un ensemble de ressources de nature et de régime différents. La présente fiche a pour objet de décrire les modalités d’institution du VT, de fixation et d’évolution de son taux, notamment suite à la loi « Grenelle 2 » (ENE) du 12 juillet 2010. Elle examine aussi les conditions d’exonération, ainsi que la procédure des remboursements et des contrôles effectués par les collectivités bénéficiaires de cette ressource.
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Les communes et leurs groupements, autorités organisatrices des transports urbains (AOTU), ont recours à un ensemble de ressources de nature et de régime très différents. Elles disposent notamment d’une taxe spécifique et affectée, le Versement transport (VT), « destiné au financement des transports en commun », d’après les lois n° 71-559 du 12&nbps;juillet&nbps;1971 et n° 73-640 du 11&nbps;juillet&nbps;1973 l’instaurant en région Ile-de-France, puis, de façon facultative, dans les collectivités de province et leurs groupements. Le VT est régi par les articles L.2333-64 à ...
