flickr by CC Shawinigan V
L’article 75 de la loi Grenelle 2 a inscrit l’obligation du « bilan des émissions de gaz à effet de serre » pour certaines entreprises, administrations et collectivités locales. La Fiche pratique technique n° 01/87 a précisé le contexte et les étapes clés de ce bilan. Cette fiche a pour objet d’en présenter les modalités de calcul, en application du décret du 11 juillet 2011.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Les modalités de calcul
Postes d’émissions/périmètres opérationnels
S’appuyant sur la norme ISO 14 064, le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 a précisé la distinction des émissions selon les trois classes présentées ci-dessous :
- Les émissions directes, produites par les sources présentes sur le territoire national, fixes et mobiles, détenues par la personne morale ou lui appartenant ; pour une collectivité, ce sont les émissions directes sur son territoire (approche territoriale) ou celles liées à ses activités et compétences (approche patrimoine et compétences).
- Les émissions indirectes associées à la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités ou à l’exercice des compétences de la personne ...
