Le « périmètre de transports urbains » (PTU) est régi par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982. Il comprend le territoire d’une commune ou le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu mission d’organiser les transports publics de personnes, et appelé « autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) : communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, districts, syndicats… La présente fiche examine la procédure de création et de modification d’un tel périmètre d’intervention, ainsi que le champ d’action de l’AOTU.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Création et modification
L’établissement du PTU
La compétence des communes ou des structures intercommunales en matière de transports urbains est subordonnée à la prise d’une délibération instituant le périmètre de transports urbains.
Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, le maire ou le président de l’EPCI organisateur du transport public de personnes, après délibération de l’assemblée compétente, demande au préfet, représentant de l’État, de prendre un arrêté constatant la création du périmètre de ...
