L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, et dans certains cas aux EPCI, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Les textes générateurs et les modalités d’application sont détaillés dans cette fiche.
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Les textes générateurs de la taxe
Depuis la loi du 13 juillet 2006 (article 26) portant engagement national pour le logement, les communes ont la possibilité d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe est codifiée à l’article 1529 du Code général des impôts (CGI). Le décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 a été pris pour ...
