Ma Gazette
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Une circulaire précise les modalités d’application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.
A cette fin :
- elle apporte des précisions sur le champ d’application de cette nouvelle réglementation ;
- elle précise le rôle et les missions des services chargés du contrôle de cette réglementation.
Il est rappelé qu’un bâtiment non résidentiel est un bâtiment accueillant des activités telles que le commerce, l’administration, les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé, l’action sociale les activités agricoles ou industrielles….
Certains bâtiments peuvent être mixtes c’est-à-dire pour partie résidentiels, et pour partie non résidentiels (locaux à usage professionnel en rez-de-chaussée par exemple.). Dans ce cas, seule la ou les parties non résidentielles sont régies par l’arrêté de 25 janvier 2013. Les éclairages nocturnes concernés sont :
- l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels, type bureaux, vitrines de commerces… ;
- l’illumination des façades des bâtiments non résidentiels.
Sont exclus :
- les éclairages publics c’est-à-dire l’éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules motorisés et/ou des piétons ;
- la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses dont les horaires de fonctionnent sont régis par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ;
- les éclairages destinés à assurer la sécurité des bâtiments lorsqu’ils sont asservis à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
