PLAN DE LA FICHE DE REVISION
I. Le principe de légalité
II. Le contrôle de l’action administrative
III. Les différents recours
- Le recours pour excès de pouvoir
- Le recours de plein contentieux
- Les mesures d’urgence
IV. La responsabilité administrative
- Le principe général
- La responsabilité des fonctionnaires
- La responsabilité de l’administration
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EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (chapitre I)
I – Le principe de légalité
Définition
Le principe de légalité est un principe impliquant que les actes de l’administration et ceux du législateur soient conformes au droit, autrement dit aux règles de droit qui leur sont supérieures.
La légalité est l’ensemble des normes qui constituent les sources de droit : la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les lois et règlements, les règles posées par la justice administrative et les règles du droit international.
Ce principe limite la liberté d’action de l’administration. En effet, l’administration est tenue de respecter les sources du droit que l’on nomme « le bloc de légalité ».
Chaque administration doit respecter les règles posées par les administrations qui lui sont supérieures.
L’administration doit respecter les actes administratifs unilatéraux parce qu’ils confèrent des droits acquis ou déterminent la hiérarchie formelle des actes.
Les décisions individuelles doivent être conformes aux règles générales et impersonnelles.
L’acte détachable apparaît suffisamment comme une véritable décision administrative interne, pour être susceptible de faire l’objet d’un contentieux (décrets d’extradition, obligation de réparation du fait d’une sentence arbitrale…).
L’administration ne peut se soustraire à l’obligation :
- d’édicter des règlements,
- d’édicter des mesures transitoires,
- d’abroger des règlements illégaux ou sans objet,
- de prendre des mesures individuelles.
Des exceptions au principe
Dans des conditions exceptionnelles, l’administration peut se soustraire au principe de légalité :
- lorsque la situation est grave, anormale et imprévue,
- lorsque l’autorité administrative n’a plus les moyens de respecter la légalité normale,
- lorsque les mesures prises sont limitées à la sauvegarde de l’ordre public, de l’intérêt public ou de la continuité administrative,
- lorsque les mesures sont limitées dans le temps,
- dans le cas d’un état de siège ou d’un état d’urgence.
II – Le contrôle de l’action administrative
Principes généraux
Plusieurs contrôles sont opérés sur l’administration :
- un contrôle interne, par l’administration elle-même ;
- un contrôle externe, par des organes indépendants (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, AAI), par le Parlement ou par la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire. […]
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Le droit administratif (2) : le contrôle de l'administration
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article suivantSommaire du dossier
- Concours – Le contrôle de l’administration (l’essentiel)
- Quiz – Le contrôle de l’administration (l’essentiel)
- Fiche n° 1. Le principe de légalité
- Le contrôle interne de l’administration – Fiche concours n°2
- Quiz – Le contrôle interne de l’administration
- La responsabilité administrative – Fiche de révision° 3
- Quiz – La responsabilité administrative
- Fiche n° 4. Les grandes règles contentieuses devant le juge administratif
- Fiche n° 5. Les recours contentieux classiques devant le juge administratif
- Fiche n° 6. Les procédures d’urgence devant le juge administratif
