Sommaire de la fiche « Les institutions judiciaires (l’essentiel) »
I. Le premier degré de juridiction civile
- Les juridictions ordinaires
- Les juridictions civiles spécialisées
II. Le premier degré de juridiction pénale
- Les juridictions ordinaires de jugement
- Les juridictions pénales spécialisées
- Les juridictions pénales d’instruction
III. Le deuxième degré de juridiction
IV. Le troisième degré de juridiction
V. Les magistrats de l’ordre judiciaire
Extrait de la fiche
I. Le premier degré de juridiction civile
Les juridictions ordinaires de jugement – Le tribunal de proximité (TP)
Le tribunal de proximité a été créé en 2019, en lieu et place des ex-tribunaux d’instance.
Le TP statue à juge unique, celui-ci pouvant être un magistrat détaché du tribunal judiciaire ou un professionnel (juriste le plus souvent) exerçant à titre temporaire. Le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire peut exercer les fonctions du ministère public.
L’audience est publique, mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
La procédure est orale et le recours au ministère d’avocat est facultatif.
Le TP statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 €, et avec une possibilité d’appel entre 5 000 et 10 000 €.
Le TP a une compétence exclusive et très variée:
- litiges liés aux accidents de la circulation,
- conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
- dettes impayées,
- livraisons non conformes,
- travaux mal exécutés,
- demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service, etc.
Les TP ont repris les attributions des juridictions de proximité, créées en 2003 afin de traiter les petits litiges et ceux ne dépassant pas la somme de 4 000 euros, et fonctionnant avec des magistrats non professionnels. Ce dispositif avait alors échoué car il entrait en concurrence avec les attributions des juges des TP sans apporter beaucoup d’avantages.
Le tribunal judiciaire (TJ)
Le TJ est une juridiction de droit commun, il en existe 164, dont au moins un par département.
Le TJ siège habituellement en formation collégiale de trois membres, sauf dans certaines matières où il peut statuer à juge unique. Certaines formations spécialisées du TJ statuent toujours à juge unique :
- juge aux affaires familiales,
- juge de la mise en état, juge des enfants, de l’exécution, de la liberté et de la détention, délégué aux victimes, etc.
Le recours au ministère d’avocat est obligatoire (il existe cependant des exceptions).
Le TJ traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 euros) ou de complexité et qui n’ont pas été expressément attribuées à une autre juridiction, notamment le TP.
Il a une compétence exclusive dans les jugements de certains contentieux :
[…]
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