SOMMAIRE DE LA FICHE Les institutions judiciaires (l’essentiel)
I. Le premier degré de juridiction civile
- Les juridictions ordinaires
- Les juridictions civiles spécialisées
II. Le premier degré de juridiction pénale
- Les juridictions ordinaires de jugement
- Les juridictions pénales spécialisées
- Les juridictions pénales d’instruction
III. Le deuxième degré de juridiction
IV. Le troisième degré de juridiction
V. Les magistrats de l’ordre judiciaire
EXTRAIT
I. Le premier degré de juridiction civile
- Les juridictions ordinaires de jugement – Le tribunal de proximité (TP)
Le tribunal de proximité a été créé en 2019, en lieu et place des ex-tribunaux d’instance.
Le TP statue à juge unique, celui-ci pouvant être un magistrat détaché du tribunal judiciaire ou un professionnel (juriste le plus souvent) exerçant à titre temporaire. Le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire peut exercer les fonctions du ministère public.
L’audience est publique, mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
La procédure est orale et le recours au ministère d’avocat est facultatif.
Le TP statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 €, et avec une possibilité d’appel entre 5000 et 10000€.
Le TP a une compétence exclusive et très variée:
- litiges liés aux accidents de la circulation,
- conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
- dettes impayées,
- livraisons non conformes,
- travaux mal exécutés,
- demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service, etc. […]
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Les institutions politiques (III) : les institutions judiciaires
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- Les institutions judiciaires (l’essentiel) – Fiche concours
- Quiz concours – Les institutions judiciaires (l’essentiel)
- Les juridictions civiles ordinaires – Fiche concours n°1
- Quiz – Les juridictions civiles ordinaires
- Les juridictions civiles spécialisées – Fiche concours n°2
- Quiz – Les juridictions civiles spécialisées
- Les juridictions pénales de jugement du premier degré – Fiche concours n°3
- Quiz – Les juridictions pénales de jugement du premier degré
- Les juridictions pénales d’instruction – Fiche concours n°4
- Quiz – Les juridictions pénales d’instruction
- Fiche n° 5. La cour d’assises
- Fiche n° 6. La cour d’appel
- Institutions judiciaires : le Conseil constitutionnel – Fiche concours n°8
- Quiz concours – Le Conseil constitutionnel
- Fiche n° 7. La Cour de cassation
- Fiche n° 9. Le tribunal des conflits
- Les magistrats – Fiche concours n°10
Thèmes abordés
