Les zones ouvertes à urbanisation avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 ne sont pas soumises à la règle de l’urbanisation limitée.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Il résulte des dispositions de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme, que les ...