Le prix d’acquisition d’un bien préempté peut être inférieur à la promesse de vente si la décision de préemption répond à un intérêt général suffisant

L'actu Technique

• Proposition de loi hydroélectricité : les députés votent la relance des investissements

  Les députés ont voté, en première lecture, la proposition de loi visant à relancer les investissements dans la filière hydroélectrique. Décryptage des principales évolutions et des enjeux de ce texte, qui a vocation à mettre fin à un contentieux ancien avec ...

• Concessions immobilières et d’aménagement : quelles possibilités pour les collectivités ?

  Dans le cadre de leurs opérations immobilières et d'aménagement, les communes et leurs groupements ont, de plus en plus souvent, recours à des montages contractuels particuliers. Pour la construction d'un ouvrage par exemple, ils ont le choix entre plusieurs ...

• Nathalie Gosselin : « Des clauses data dans nos contrats de ville »

  Nathalie Gosselin, conseillère régionale des Pays de la Loire et secrétaire d’Open Data France, explique pourquoi les collectivités ont encore du mal ouvrir leurs données. ...

• Ouverture des données : les collectivités peinent à suivre

  Toutes les communes ouvrent au moins une de leurs données : les résultats des élections. Le reste est inégal en fonction du territoire mais l’arrivée de l’intelligence artificielle générative donne un nouvel élan à l’ouverture des données. En deux ...