Minima sociaux
1er mars 2011
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
Question : Quelles mesures seront mises en oeuvre pour éviter que des personnes en situation irrégulière sur le territoire de Mayotte ne bénéficient abusivement des prestations sociales réservées à la population locale ?
Réponse : 1er mars 2011 – Les minima sociaux, progressivement mis en place, verront leurs montants évoluer pour atteindre l’égalité de traitement avec le droit commun à horizon de vingt à vingt-cinq ans. Ces minima sociaux ainsi étendus ou créés à Mayotte ne ...
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