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Dans les cas où des travaux, qui relèvent en principe du régime de la déclaration préalable en ...
Urbanisme
Permis de construire obligatoire
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Index des Fiches pratiques techniques
Les Fiches pratiques techniques sont destinées aux techniciens et ingénieurs des collectivités. Chaque mois, quatre Fiches font le point sur un sujet important pour les services techniques. ...
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Le juge limite la nécessité de PC mod, et non pas DP, au fait que la construction n’est pas achevée et que les travaux déclarés sont liés à la construction qui a fait l’objet du PC. Il me semble que le raisonnement devrait être identique si les travaux déclarés ne sont pas physiquement liés à la construction principale par le fait qu’un permis de construire ne concerne pas que le bâti mais aussi les aménagements des abords. Dans la pratique, je n’ai jamais accepté le dépôt de DP, quelle que soit la nature des travaux envisagés, sur une parcelle sur laquelle une construction est en cours ou dont l’achèvement des travaux n’a pas été signifié.