Urbanisme
En matière de droit de l’utilisation des sols, les services instructeurs ont régulièrement à traiter des demandes de mouvements sectaires visant à bénéficier d’une autorisation de construire. Le refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme ne peut être fondé que sur des conditions objectives tirées de la violation des règles d’urbanisme, et non sur des considérations subjectives telles que l’appartenance vraie ou supposée du pétitionnaire à un mouvement sectaire.
Ainsi, n’est pas entaché d’illégalité le certificat d’urbanisme négatif opposé à une secte constituée sous forme d’association cultuelle qui sollicitait la commune pour ...
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