Un arrêté définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet, dont la procédure est fixée par le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012.
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Celui-ci précise notamment que les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou d’installations élevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet auprès de l’autorité compétente, qui est :
- soit le ministre chargé de l’environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets,
- soit le préfet de département lorsqu’elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée.
