Ma Gazette
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Les CDAC et la Commission nationale d’aménagement commercial vérifient la conformité de chaque projet avec les objectifs fixés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elles statuent en dressant un bilan des effets positifs et des effets négatifs de chaque projet. « L’analyse du marché » ne relève plus aujourd’hui des objectifs pris en compte.
En effet, depuis 2008, et en conformité avec la directive Services, tout ce qui aurait subordonné l’autorisation à une évaluation des effets économiques de l’activité a été exclu de l’instruction des dossiers. La réglementation est désormais fondée sur la planification urbanistique, avec des critères d’aménagement du territoire, de prise en compte du développement durable et de protection des consommateurs.
La marge de manœuvre du porteur du projet est limitée : il ne peut, en cours de réalisation du projet, modifier ni le secteur d’activité, ni la surface de vente globale, ni les enseignes éventuellement annoncées, sauf à redéposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ces conditions, il n’est pas possible de dénaturer un projet autorisé par la CDAC.
En ce qui concerne la fusion de magasins, la loi autorise de tels regroupements de surfaces de vente lorsque les commerces sont voisins en posant des conditions cumulatives de surface : il ne doit pas y avoir création de surface supplémentaire et chaque regroupement ne doit pas excéder 2 500 mètres carrés ou 1 000 mètres carrés si l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. C’est cette même loi qui ne permet pas d’exiger des demandeurs qu’ils déposent un nouveau dossier en CDAC à la moindre modification, sans impact de surface.
La vraie limite de la loi du 4 août 2008 est l’absence d’obligation de conformité pour le même projet entre l’autorisation accordée par la CDAC et le permis de construire. Il s’agit là d’un sujet de réflexion d’autant plus fort que la révision générale des politiques publiques a eu pour conséquence de réduire, voire de supprimer les contrôles qui permettaient de vérifier sur le terrain la cohérence entre le projet autorisé et la réalité de l’aménagement commercial.
