Voirie

Existe-t-il une obligation légale d’attribuer des dénominations aux rues ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Non. Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n’imposent aux communes l’obligation de procéder à la dénomination des rues, à l’exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l’article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il convient cependant de préciser que le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière.

La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d’inscriptions permanentes placées au croisement des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie. En l’absence de directives précises en ce domaine, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du code général des collectivités territoriales. Des dispositions desdits articles, il ressort que la fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. L’article R. 2512-6 précité dispose que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu’il y ait lieu pour eux à une indemnité ». Il ne ressort pas des textes que le maire ait obligation d’obtenir l’accord du propriétaire pour apposer de telles plaques.

Commentaires

6  |  réagir

09/03/2021 10h04 - tlse

une commune de 60 habitants peut-elle désigner un nom de place ou de rue sur un espace privé?

Signaler un abus
05/07/2019 04h01 - roland bouis

Je suis propriétaire du maison de campagne dans la Nièvre aucune plaque indique le lieu dit. La mairie à telle obligation de mettre une plaque indicatrice du lieu.

Signaler un abus
28/05/2018 12h35 - baleines

Comment remplir la case « rue, lieu-dit ou hameau » dans les documents administratifs lorsqu’on habite en pleine cambrousse et qu’il n’y a aucun nom, ni de rue ni de lieu-dit?
Pour le courrier nous donnons depuis toujours le nom de la parcelle que nous avons baptisé « lieu-dit », mais dans la déclaration en ligne ça ne passe pas.
Impossible d’avancer: « rue non trouvée ». J’ai essayé le nom de la départementale, rien à faire.
Comment fait-on quand on n’a pas de nom de rue? le problème se pose souvent, il doit bien y avoir une solution?

Signaler un abus
02/11/2017 01h39 - odile

dans ma commune (300 habitants) il n’y a pas de nom et numéro de rue. certains livreurs refusent de livrer …..

Signaler un abus
10/12/2016 01h44 - andry

un maire peut-il changer le nom d’un lotissement privé et l’adresse des résidents sans l’accord des co-propriétaires ?

Signaler un abus
30/07/2012 12h18 - Pad

Imaginerions-nous nos rues sans dénomination ? Comment s’effectuerait alors l’adresse postale ? Comment serions-nous à même de nous orienter ? Comment lire un plan sans nom ? J’estime que cette dénomination – qui manque ou est peu lisible dans beaucoup de communes – est du domaine de l’utilité publique et devrait être imposée. Ce n’est pas pour rien que le nom des rues remonte à la nuit des temps…

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 15 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP