Ma Gazette
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Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments historiques, les travaux sur constructions existantes impliquant la création de 2 à 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, sont soumis à déclaration préalable s’ils n’ont pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés à l’article R43 1.2 du Code de l’urbanisme (170 m2 pour un particulier).
Les projets de taille supérieure sont soumis à permis de construire.
Sauf erreur de ma part, depuis le 1er mars 2012 la surface à partir de laquelle les travaux sont soumis à déclaration ou permis a été élevé à 5m2 au lieu de 2.