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Les acteurs de la gestion des déchets ont profité de la séance plénière des 12e Assises nationales de la prévention et gestion territoriale des déchets, les 3 et 4 juillet 2012 à Paris, pour adresser leurs doléances à la nouvelle ministre de l’Ecologie, Delphine Batho.
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« Les objectifs sur la gestion des déchets qui découlent du Grenelle de l’environnement sont assez bien partagés, aujourd’hui, par la profession », explique Eric Chevaillier, président de l’Observatoire régional des déchets d’Ile-de-France (Ordif). « Mais le cadre pour y arriver n’a pas été suffisamment défini », regrette-t-il, avant de préciser quels sont les trois principaux problèmes à résoudre : « Il est nécessaire de faire évoluer les contradictions qui existent dans la réglementation, mais aussi de réduire la complexité de notre tâche et de lever les incertitudes qui pèsent au niveau européen ».
Pérenniser les filières – Nombreux ont été les intervenants – issue du secteur public ou privé – de cette séance plénière à demander au ministère d’apporter un cadre plus clair pour pérenniser certaines filières, en insistant sur le besoin d’avoir une vision à long terme.
« Il y a une nécessité absolue de se mettre d’accord sur un cap qui ne bouge pas ou qui n’ait pas des inflexions extrêmement fortes, car sinon on risque d’aller droit à l’échec, comme cela a été le cas pour le photovoltaïque », a ainsi déclaré Thierry Mechin, directeur général Sita Région Ile-de-France.
De son côté, François Dagnaud, président de l’Agence métropolitaine des déchets ménagers, a plaidé notamment pour une harmonisation des critères de tri, une incitation pour les producteurs à aller vers l’écoconception, et une refonte du mode de gouvernance des éco-organismes.
Les producteurs de biens épargnés – La question de la responsabilité des producteurs de biens par rapport aux emballages et à la fin de vie des produits a également été soulevée par Hélène Gassin, vice-présidente de la région Ile-de-France, remarquant l’absence notable de ces représentants à cette table-ronde.
« La gestion des déchets ne peut pas reposer que sur les collectivités », a-t-elle martelé, alors que la responsabilité élargie des producteurs (REP), pourtant évoquée dans le cadre du Grenelle, n’a toujours pas été mise en place.
La tarification incitative, prévue par le Grenelle 2, est un élément indispensable pour préparer l’avenir, a rappelé Roger Le Goff, maire de Fouesnant, intervenant au nom de l’AMF (1).
« Mais qui doit payer ? Est-ce seulement le citoyen et les collectivités ? Ou aussi ceux qui produisent les emballages ?… Sur cette répartition, nous avons des débats. Ce n’est pas simple, mais chacun doit prendre sa part de responsabilité », a-t-il déclaré.
Une haute autorité pour les déchets – La question de la création d’une haute autorité sur les politiques de gestion des déchets, à l’image de la Commission de régulation de l’énergie dans un autre secteur, a été mainte fois évoquée par les intervenants.
Mais le représentant de la ministre de l’Ecologie, Laurent Michel (2), n’a pas caché qu’il doutait du bien-fondé de cette proposition, d’autant qu’en cette période de rigueur budgétaire, elle aurait peu de chances d’aboutir …
Sur le plan réglementaire, Laurent Michel a annoncé l’ouverture d’au moins "deux ans" de négociations sur le sujet de la révision de l’arrêté sur l’enfouissement, ainsi qu’un travail également en cours sur le sujet de la combustion du bois-déchet. Il a ajouté que rien n’était prévu pour définir un cadre à la méthanisation.
Il a aussi rappelé que, par rapport aux engagements du Grenelle, il manquait encore deux décrets sur les consignes de bouteilles de gaz et la signalétique des consignes de recyclage.
Quatre textes réglementaires importants prévus pour la rentrée
Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce a indiqué que plusieurs arrêtés et décrets allaient sortir prochainement, vraisemblablement en septembre.
Il s’agit des trois arrêtés d’agrément sur les trois éco-organismes pour la mise en place de la collecte sélective des meubles, des déchets dangereux, et des déchets d’activité de soins à risques infectieux ; ils correspondent aux trois systèmes de REP mis en place pendant le Grenelle.
« L’espoir, c’est que sur les REP, cela allège le gisement qui est à la charge des collectivités et donc la fiscalité locale. C’est notre espoir, mais ça dépendra beaucoup des négociations », explique Nicolas Garnier.
Concernant le nouveau cadre réglementaire pour les déchetteries – dans le cadre de la refonte des ICPE -, un ensemble d’arrêtés et de décrets vient de sortir et un dernier est attendu pour septembre.
« Ces texte vont provoquer des modifications et des surcoûts très importants pour les 4000 déchetteries françaises. Les collectivités sont très inquiètes des conséquences financières et techniques de ces nouveaux arrêtés qui n’ont pas été chiffrées et, surtout, qui doivent être mis en application au 1er juillet 2012 alors que les textes ne sont pas totalement bouclés ! Il risque d’y avoir des oppositions à appliquer cette réglementation. On attend de voir le premier appel d’offre des collectivités pour chiffrer les dégâts ».
Un texte est également à venir prochainement sur l’obligation de mettre à jour les plans de gestion des déchets, cette révision devant être faite au 1er juillet, ainsi que le décret d’application sur la tarification incitative.
Autre point signalé par Nicolas Garnier : le retard pris dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2011, de faire figurer sur tous les produits un picto indiquant si un produit est recyclé ou pas. « Il n’y a toujours rien. C’est une injustice entre les collectivités et les producteurs, et le ministère ne joue pas son rôle d’arbitre », regrette-t-il.
« Eco-organismes : il faut un guichet unique »
Jean-Yves Menou, maire de Ploubezre (Côtes d’Armor), président du SMITRED Ouest d’Armor
Emballages, papiers, déchets d’équipements électriques et électroniques et bientôt déchets d’activités de soins, dangereux, d’ameublement …. Les filières « REP » et les éco-organismes se multiplient. Conséquence : les collectivités passent beaucoup trop de temps à gérer de la paperasse.
Pour répondre aux questions d’Eco-Emballages sur les aides apportées par notre syndicat aux petites communes en matière de développement durable, un agent a passé trois semaines à remplir des documents. Et nos interlocuteurs dans les communes ont aussi dû y consacrer du temps.
Il faut que la tâche nous soit simplifiée, par un guichet unique qui collecterait les éco-contributions levées par tous les éco-organismes et les affecterait aux collectivités sur une échelle régionale. Comme les agences de l’eau, qui centralisent et réaffectent des financements, ces structures seraient présidées par un élu.
Il existe des plans départementaux et chaque communauté de communes fait ce qu’elle veut… Une coordination est nécessaire déjà sur le plan départemental et national.
Depuis 2008 la France traîne des pieds pour transposer la directive européenne 2008 sur le tri des fermentescibles à la source sous l’influence des constructeurs d’usines de tri mécano biologique TMB qui coûte très chers pour donner un « compost » à partir des ordures ménagères résiduelles. La norme française NFU44051 admet 5Kg de verre et métaux non ferreux sup à 2 mm- 2kg de plastique rigide sup à 5 mm- 750g de plastique souple sup à 2mm-350 g de métaux lourds- des centaines de micro polluants organiques dont seuls 3 sont mesurés…
Seule la France et la Catalogne acceptent ce « compost » en culture alimentaire. Il est urgent de suivre les recommandations européennes collecter les fermentescibles sélectivement.