Que recouvre le secret médical ?
Aux termes des articles L.1110-4 et R.4127-4 du Code de la santé publique, «le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la personne» et «tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris».
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Où se situe la limite entre mesures d’organisation de service public autorisées et violation du secret médical ?
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