Elles avaient dénoncé des anomalies dans le déroulement de ces contrôles externes, en formulant quatre demandes : la mise en place d’une réelle procédure contradictoire, la fin de la disproportion indus/sanctions financières (variables selon les situations et pouvant atteindre 25 fois le montant des indus), le non-paiement des sanctions financières en cas de contestations des indus, l’absence d’extrapolation des sanctions financières sur des dossiers non contrôlés.
Le projet de décret soumis à la concertation, le 23 mars 2011, « ne répond pour l’instant que très imparfaitement à ces demandes », indique le communiqué commun des quatre fédérations. Et ...
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