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Un arrêté porte application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Il fixe une méthodologie pour l’établissement du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques qui doit être réalisé par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à ses frais pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de 2 ans.