Urbanisme

Le projet de déviation de Gisors RD n°15 bis est conforme aux règles d’urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités

Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint du préfet de l’Eure et de l’Oise déclarant d’utilité publique le projet de déviation d’une route départementale (RD) concernant trois communes. Il soutient que l’arrêté méconnait les dispositions du Code de l’urbanisme.

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S’agissant de la légalité externe de l’arrêté, est invoqué l’article L 300-2 du Code, selon lequel ...

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