Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint du préfet de l’Eure et de l’Oise déclarant d’utilité publique le projet de déviation d’une route départementale (RD) concernant trois communes. Il soutient que l’arrêté méconnait les dispositions du Code de l’urbanisme.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
S’agissant de la légalité externe de l’arrêté, est invoqué l’article L 300-2 du Code, selon lequel ...