URBANISME

Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner

Par • Club : Club Techni.Cités

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Un décret, pris pour l’application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l’urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s’exercer un droit de préemption.

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