Article 26 – Afssaps
Le mode de financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) est modifié. Dorénavant, les taxes et redevances perçues aujourd’hui par l’Afssaps seront recouvrées par l’Etat au profit de la Cnamts. Les plafonds, les taux et les tarifs des taxes ont été vus à la hausse en raison de l’accroissement des missions confiées à l’Agence.
L’assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, quelle que soit la contenance des conditionnements dans ...
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