Articles 10 – Participation forfaitaire et franchise
Dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, les opérations d’assurance concernées par ces frais, ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise. Ces opérations doivent respecter les règles fixées par décret en conseil d’Etat qui prévoient notamment l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit et des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation.
Le bénéfice de ces dispositions est ...
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