Urbanisme

Dans quels cas le rehaussement d’une clôture nécessite une formalité particulière ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Le rehaussement d’une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme. Il s’agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les clôtures autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne nécessitent aucune formalité.

Commentaires

1  |  réagir

03/08/2021 04h01 - francette talon

pas de hauteur dans le plu d armissan en zone ua sauf  » les materiaux et formes des clotures entreront en harmonie avec celles des parcelles voisines et le paysage environnant; notre voisine a sureleve la cloture a 3,10 m de notre cote sans nous avoir consulte sans autorisation prelable par une palissade bois en retrait de le cloture mitoyenne et discontinue. que faire nous sommes en limite d un site classe merci dans toutes les autres zones c est 2 m maximum merci

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