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PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Laïcité et voile intégral – Le dossier du Courrier des maires

Publié le 19/05/2011 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

Entrée en vigueur le 11 avril 2011, la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public concerne directement les maires et leurs équipes.

Elle crée, en effet, deux infractions:

  1. Le port du voile intégral, niqab ou burqa, sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public, ou affectés à un service public, puni d’une amende de 150 euros (contravention de 2e classe) et assortie, ou non, d’un stage de citoyenneté.
  2. Le fait d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage, puni d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (article 225-4-10 du Code pénal).

Véritables modes ...

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