Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).
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Le décret modifie les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux SCOT et aux PLU pour tirer les conséquences de la loi portant engagement national pour l’environnement.
Il s’agit, principalement, de préciser le contenu de ces documents, notamment le contenu des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains).
Le décret précise également les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l’article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
En outre, il précise la manière dont les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les trames vertes et bleues.
Enfin, le décret majore d’un mois le délai d’instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
