Flickr cc Yoel Ben-Avraham
Il n'est pas toujours simple d'y voir clair entre règlement de service (RS) et ce qui doit être prévu par un arrêté de police. Ce qui donne lieu à de nombreuses difficultés, incertitudes et conflits de jurisprudences...
Par Éric Landot, avocat, cabinet Landot & associés
Dans divers domaines, il n’est pas rare que les questions de frontières entre ce qui doit être inséré dans le règlement de service (RS) et ce qui doit être prévu par un arrêté de police donnent lieu à de nombreuses difficultés, incertitudes et conflits de jurisprudences. Cela entraîne des difficultés et impose diverses vérifications, mais souvent quelques astuces peuvent simplifier la vie des praticiens sur le terrain.
Ainsi pour une expulsion d’une aire d’accueil et de stationnement des gens du voyage, notre cabinet a-t-il dû courir pour avoir la cosignature du maire de la commune et celle du président de l’agglomération, pour que chacun puisse signer au titre de ses propres compétences. De même les circulations sur les pistes de ski ...
