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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 décembre 2025.
Textes officiels
- Risques d’incendie et de panique : nouvelles modalités de contrôle pour les ERP de 5e catégorie
- Autorités organisatrices de la mobilité : accès aux données de déplacement et de circulation
- Transports : le port de caméras individuelles sur les parties des lignes transfrontalières situées sur le territoire national
- Déchets-Responsabilité élargie des producteurs : les règles de la filière des emballages se précisent
Jurisprudence
- Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
- Marché de maîtrise d’œuvre : le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’accorder des primes aux candidats
- Domaine public : Un artiste ne peut s’opposer à l’effacement de ses œuvres de « street art » illicites apposées sur le mobilier urbain
- Contentieux : L’intérêt à agir d’associations contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
