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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 décembre 2025.
Textes officiels
- Routes : Périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
- Urbanisme-Projet industriel qualifié d’intérêt national majeur : la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est lancée par le préfet
Jurisprudence
- Permis de construire : le Conseil d’Etat outille les collectivités contre le manque d’eau
- Achat public : ce que pense le juge des clauses autorisant la résiliation unilatérale par le cocontractant privé sans laisser la personne publique s’y opposer
- Urbanisme : il n’est pas bon de déposer une demande de permis de construire sur le terrain de quelqu’un d’autre !
- Commande publique : Une commune peut attribuer un marché public à une société d’économie mixte sans qu’il y ait atteinte au principe d’impartialité
- Domaine privé : Le juge explique quand la cession d’un bien du domaine privé doit répondre aux exigences du droit de la commande publique
- Permis de construire : le rôle de l’instruction en cas d’atteinte à un alignement d’arbre
