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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 novembre et le 4 décembre 2025.
Textes officiels
- Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce qu’il faut retenir de la loi du 26 novembre 2025
- Financement : Plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2025
- Carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l’environnement : les agglomérations concernées
- Fonds de péréquation de l’électricité pour 2025 : les versements et les dotations des gestionnaires de réseaux publics
Jurisprudence
- Commande publique : Si une commune ne paie pas ses primes, son marché public d’assurance peut être résilié
- Urbanisme : comment proroger une déclaration d’utilité publique
- L’installation de chauffage de l’école est trop bruyante : les riverains doivent être indemnisés par la commune
- Marché public : l’imprudence d’une commune ne peut pas exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité au titre de son devoir de conseil
Réponses ministérielles
- Finances locales : Les dépenses engagées en vue du transfert obligatoire, abandonné, des compétences eau et assainissement seront-elles compensées ?
- Accessibilité : Comment intensifier la mise en accessibilité des transports en commun aux personnes en situation de handicap ?
- Transport : Le gouvernement va-t-il permettre aux communes de supprimer systématiquement les emplacements de stationnement proches des passages piétons ?
