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Un agent contractuel ne dispose pas d’un droit au renouvellement de son contrat, même si une prolongation tacite intervient. Sauf s’il s’agit d’une mesure disciplinaire, l’agent n’a pas accès à son dossier et la décision n’a pas à être motivée.
Ma Gazette
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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif, rapporteur devant les CCIRA de Paris et Versailles
Un adjoint technique territorial principal de 2e classe contractuel avait été recruté par une commune pour exercer les fonctions de conducteur poids lourds pour une période d’un an. Le maire avait informé l’intéressé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.
Il résulte d’une jurisprudence constante du juge administratif qu’un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. La décision de l’autorité territoriale peut être prise à la suite d’une appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir. Elle est donc prise en considération de la personne ...
