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À chaque mouvement de grève dans les transports publics, les usagers se plaignaient, à juste titre, de cette situation souvent inattendue et très stressante. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis d'y remédier. Cette fiche explicite la procédure à mettre en place par la collectivité, autorité organisatrice des mobilités et par l'exploitant du service (concessionnaire).
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Contexte
Le service minimum permet de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève et la continuité du service public. Ce dernier principe repose sur la nécessité de répondre sans interruption aux besoins d’intérêt général. Perçu à l’origine comme un rempart au développement des conflits collectifs, il justifiait des interventions publiques, notamment pour garantir le maintien de la sécurité. Mais il n’accordait aucun droit aux usagers. La loi du 21 août 2007 leur a enfin donné satisfaction.
Cadre législatif
> La loi d’orientation des transports intérieurs (Loti) du 30 décembre 1982 disposait à l’article ...
