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Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 septembre et le 2 octobre 2025.
Jurisprudence
- Commande publique : Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux
- Sécurité publique : Avant de prendre un arrêté d’élagage, attention au respect du principe du contradictoire
- Urbanisme : L’office des commissions d’aménagement commercial quand un projet veut étendre la surface de vente d’un magasin de commerce de détail
- Périmètre de protection rapprochée des captages d’eau : le juge explique à partir de quand une collectivité doit indemniser des propriétaires
- Domaine public : Les parkings souterrains font partie du domaine public routier
- Agrivoltaïsme : le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel
- Droit de préemption : attention à bien prouver la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement
Réponses ministérielles
- Très haut débit : à quel moment le texte de Patrick Chaize sera enfin programmé aux débats parlementaires ?
- Gestion publique : Une commune peut-elle faire gérer son patrimoine par une société d’économie mixte, en tant qu’unique actionnaire public ?
