Bernard MAURIN - Fotolia
Si l’usage de matériaux contenant de l’amiante est interdit depuis 1997, l’amiante est toujours présent dans de nombreux bâtiments. Pour protéger les usagers de ces bâtiments, leurs propriétaires ont l’obligation de tenir à jour un dossier technique amiante. Une pratique très encadrée.
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Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit l’utilisation de l’amiante en France, et ce à compter du 1er janvier 1997. Les propriétaires ont donc un certain nombre d’obligations à respecter quant à l’usage de l’amiante.
1. Faire un état des lieux du patrimoine
Depuis le 31 décembre 2006, les propriétaires d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doivent avoir constitué et tenu à jour un dossier technique amiante (DTA).
Il regroupe les conclusions du rapport de repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) obligatoirement établi par un opérateur de ...
