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Le décret relatif à la loi transcrivant la directive PSI adoptée en décembre vient d'être publié. Il désigne le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) en tant qu'autorité compétente pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées à établir des redevances.
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Une ordonnance et un décret, datés du 17 mars et qui portent sur la codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration, ont été publiés vendredi 18 mars 2016 au Journal Officiel.
Ces deux textes ont pour objet d’achever la codification de la loi loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, en intégrant les dispositions de la loi Valter n° 2015-1779 du 28 décembre 2015, relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, au code des relations entre le public et l’administration. C’est l’article 11 de cette loi du 28 décembre 2015 qui permet une codification par ordonnance.
Pour rappel, la loi Valter a pour vocation de permettre la réutilisation des données publiques, et fixe notamment le principe de la gratuité de la réutilisation d’informations publiques. Cette même loi prévoit toutefois de nombreuses exceptions permettant aux administrations mentionnées d’établir des redevances.
Le décret du 17 mars 2016 désigne également le conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) en tant qu’autorité compétente pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées à établir des redevances.
Ce choix est perçu comme un mauvais signe par les partisans de l’open data, en raison de la composition du COEPIA. Elle laisse une place certaine aux représentants du privé qui n’ont pas forcément intérêt à l’ouverture des données publiques. Renouvelé récemment, son collège intègre toutefois trois nouveaux membres favorables à l’open data, sans que l’équilibre de la composition soit modifié : Bertrand Serp, président de l’association Open Data France, Christian Quest, président de l’association OpenStreetMap France et qui travaille à Etalab, la mission en charge de l’ouverture des données publiques, et Daniel Lebègue, président de l’association Transparency International France.
L’association Regards citoyens a ainsi dénoncé :
La première décision de @JVPlace sur les données publiques est clairement un recul #OpenData cc @Paul_Molac @TeamIsaAttard
— Regards Citoyens (@RegardsCitoyens) March 18, 2016
Lors des débats, l’autorité chargée de veiller au respect de la loi de 1978 sur l’accès aux informations publiques avait en effet été désignée pour être l’autorité compétente pour se prononcer sur les redevances.
Ce décret crée aussi un second rapporteur général adjoint à la commission d’accès aux documents administratifs pour permettre à celle-ci de faire face à l’augmentation du nombre de demandes qui lui sont soumises. Il procède enfin aux coordinations rendues nécessaires par le transfert au 1er janvier 2016 dans le code des relations entre le public et l’administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées » qui figuraient dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
