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La loi "Alur" a instauré la possibilité de transférer à un tiers, une collectivité par exemple, l'obligation de remise en état d'un site pollué. Un projet de décret, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain, précise la procédure à suivre pour assurer cette substitution à l'ancien exploitant : accords à obtenir, dossier à transmettre au préfet, constitution des garanties financières…Décryptage.
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Afin de « faciliter et fluidifier la réhabilitation des anciens sites industriels » selon le ministère de l’Ecologie, la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit, avec l’article L512-21 du Code de l’environnement, la possibilité de transférer l’obligation de police de remise en état d’un site pollué à un tiers dénommé « tiers demandeur ». Il s’agit bien de favoriser des projets d’aménagement sur des espaces souvent situés en agglomération et de reconstruire la ville sur la ville plutôt de de consommer de nouveaux terrains.
Avant cette loi Alur, l’exploitant d’une ICPE cessant son activité était responsable de la remise en état du site. Même s’il négociait, lors d’une vente, le fait ...
