Ma Gazette
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L’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d’accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l’environnement. Cette délimitation n’a pas vocation à imposer des restrictions quant aux pratiques agricoles sur les secteurs inventoriés mais à encadrer la réalisation d’installations, d’ouvrages de travaux et d’activité (IOTA) « entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » (article L. 214-1 du code de l’environnement). En ce qui concerne la définition des prairies ou pâturages humides, la Politique agricole commune ne définit que les pâturages permanents (article 2 c du Règlement n° 1120/2009 de la Commission européenne du 20 octobre 2009) et par défaut les pâturages temporaires. Ce règlement, d’application immédiate, ne nécessite pas de décret. Le caractère naturel ou non n’est pas un caractère discriminant et n’a donc pas à faire l’objet d’une définition. La nature des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), leur mode de construction, la composition des Commissions locales de l’eau qui les élaborent et qui associent l’ensemble des acteurs locaux, permettent de mener de nombreuses actions de pédagogie et la mise en place de règles négociées, notamment à l’occasion de la réalisation des inventaires de zones humides qu’ils mènent.
Bonjour,
Le problème des commissions locales de l’eau, est que ce sont les pollueurs qui ont le plus grand nombre de sièges votant dans ces commissions; aussi ne nous étonnons pas du résultat…: un parfait étouffoir politico-administratif, qui certes votera et prendra des décisions, mais ces décisions seront dilatoires, peu efficaces ou déviationnistes quant à la protection de la qualité des eaux de surfaces et des eaux souterraines. C’est d’ailleurs déjà le cas dans bon nombre de dossiers.
pour que les décisions prises par ces commissions aillent dans le sens de l’intérêt général, CE QUI N’EST EVIDEMMENT PAS LE CAS AUJOURD’HUI, il faudrait que les votants n’aient aucun lien avec : ni l’administration territoriale, ni des sociétés ou acteurs économiques locaux, ni toute personne morale qui ai des intérêts politiques ou économiques en France. Par exemple, la commission votant les décisions, pourrait être constitué exclusivement d’associations de défense de l’environnement, et de représentants de citoyens locaux, et surtout pas de représentants d’acteurs économiques ….. En effet ce sont les citoyens locaux qui, en général, souffrent le plus et en plus grand nombre de la pollution, et certainement pas les acteurs économiques ou politiques locaux….. Les commissions actuelles sont, par la répartition des sièges votants, de véritables remparts aux directives européennes.