Coupable d’une transposition incomplète et incorrecte de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, l’État français a dû répondre à la mise en demeure exprimée en 2009 par la Commission européenne en renforçant le dispositif d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
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Avec la publication du décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme pris en application du Grenelle 2, le pouvoir réglementaire achève donc de mettre le droit national en conformité avec la directive communautaire.
L’élargissement du champ d’application de l’évaluation environnementale est le résultat principal du décret. Il s’explique :
- d’une part par l’extension de la liste des documents soumis à évaluation environnementale de manière systématique ;
- d’autre part, par la mise en place d’une procédure d’examen au ...
