Les montants nationaux par territoire du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) pour 2026 devaient être révélés en juillet. Ce fonds, alimenté par des ponctions de ressources du bloc communal est reversé aux intercommunalités et communes les moins favorisées selon des règles de droit commun.
En adoptant son pacte fiscal et financier, fin 2024, la communauté des communes Kreiz Breizh (CCKB) a utilisé des règles dérogatoires pour l’affectation du FPIC (550.000 euros) et la totalité de la ressource a été versée aux communes.
Une initiative qui, selon Intercommunalités de France, reste encore rare. Le territoire breton qui compte 23 communes de 170 à 3500 habitants enregistre des revenus de population parmi les plus bas des Côtes d’Armor. « Nous sommes dans un territoire très rural et cela impose une stratégie de péréquation ambitieuse » lance Yoann Le Neillon, Directeur général adjoint Ressources, Finances, Commande Publique de la Communauté de communes.
Une réponse globale de péréquation
A la DSC (dotation de solidarité communautaire) de 600.000 euros s’ajoutent le FPIC et avec le pacte financier, deux nouveaux outils : l’attribution de compensation visant à corriger (de manière positive ou négative) les charges du contingent SDIS et les fonds de concours (1,6 millions d’euros sur trois ans) pour soutenir les projets d’investissements portés par les communes.
La communauté de communes a adopté le pacte fiscal et financier les communes ont, toutes voté la réforme. « Avec cette procédure de décision (voir encadré), ce n’était pas gagné d’avance ! Nous avons dû faire preuve de persuasion (groupe de travail, conférence des Maires et échanges individuels).
Le message était clair : si sur l’ensemble du pacte (2025-2027), toutes les communes s’y retrouvent, l’objectif est à terme de réduire les reversements, par le biais d’une baisse de l’attribution de compensation sans trop impacter sur la situation financière des communes » ajoute le DGS de la CCKB.
Une répartition maison
Le FPIC dérogatoire qui s’est élevé à 550.000 euros en 2025, est défini selon trois critères de péréquation (les mêmes que ceux de la DSC) : l’écart de potentiel fiscal pour 25 %, l’écart des revenus imposables par habitant (25%) et, pour 50 %, le nombre des équipements publics communaux à vocation communautaire : bibliothèque, Ehpad, tiers-lieux, maison de santé agréée, maison d’assistance maternelle et un cinéma. «Si Rostrenen, la commune la plus importante (3500 habitants) est la première bénéficiaire (199 022 euros en 2025) car elle comptabilisé quinze équipements, toutes les autres reçoivent une part du FPIC » complète Yoann Le Neillon.
Et de conclure : « On doit prêter attention à l’évolution de nos finances. Nous n’avons aucune marge fiscale ». En 2027, la péréquation devrait donc diminuer pour passer à 1,1 million d’euros.
FPIC : deux procédures dérogatoires difficiles à mettre en œuvre
Le FPIC est le plus important (1milliard d’euros) des outils de de péréquation horizontale pour le secteur communal. En 2025, il a concerné 1271 EPCI contributeurs (et ou) bénéficiaires. La répartition de droit commun est définie par la loi. Pour autant, le FPIC a la particularité de permettre aux collectivités et EPCI volontaires de procéder à des répartitions dérogatoires des montants. Mais ce choix impose le choix entre deux scénarii de prise de décision : soit l’EPCI prend une délibération à l’unanimité soit c’est à la majorité des deux tiers de l’organe et dans ce cas ; la délibération est approuvée par l’ensemble des conseils municipaux.
