SOMMAIRE DE LA FICHE DE SYNTHESE « DROIT ADMINISTRATIF »
I. L’action administrative
- 1. Le service public
- 2. Le travail public
- 3. La police administrative
II. Les moyens de l’action administrative
- 1. L’acte administratif unilatéral
- 2. Le contrat administratif
- 3. Les marchés publics
- 4. Le partenariat public / privé
- 5. Le droit administratif des biens
III. Le contrôle de l’administration
- 1. Le principe de légalité
- 2. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
- 3. Le contrôle du juge administratif
- 4. Les mesures d’urgence devant le juge administratif
IV. Les responsabilités administratives
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EXTRAIT DE LA FICHE DE SYNTHESE « DROIT ADMINISTRATIF »
I. L’action administrative
Le service public
Définition – Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif (TC, 8 février 1873, Blanco). Le Tribunal des conflits en a fait le critère de la compétence du juge administratif. La notion classique de service public peut se définir comme :
- une activité d’intérêt général,
- assurée par une personne publique,
- au moyen de procédés exorbitants du droit commun.
Néanmoins, la notion traditionnelle de service public a été remise en cause et complétée.
Par le juge administratif :
- introduction du droit privé dans les services publics. En 1921, le tribunal des conflits a reconnu l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics, les services publics à caractère industriel et commercial (Spic);
- la gestion des services publics par des personnes privées;
Par le droit européen, qui consacre des notions distinctes mais voisines :
- La notion de service d’intérêt général, « activités de services, marchands ou non, considérées comme d’intérêt général par les autorités publiques et soumises, pour cette raison, à des obligations de service public » (définition de la Commission européenne). […]
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