Connaissances statutaires – Fiche concours (synthèse)

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE SYNTHESE « Connaissances statutaires » (introduction, chapitre I)

Introduction

• La fonction publique est traversée par de multiples enjeux, qui interagissent et entraînent des modifications sur l’évolution des effectifs et le droit de la fonction publique.
• Les questions relatives à la fonction publique ne peuvent plus être traitées uniquement d’un point de vue juridique et national.
• Les réformes administratives (décentralisation, révision générale des politiques publiques-RGPP, modernisation de l’action publique-MAP, réforme territoriale de l’État et nouvelle organisation territoriale aujourd’hui), l’aggravation des déficits, la démographie et le taux de chômage, le droit communautaire ont des conséquences sur le traitement de sujets liés à la fonction publique.

Chapitre I. Un cadre juridique spécifique

1. Le statut général et les régimes particuliers

Un fonctionnaire est une personne recrutée par concours (ou intégrée dans l’administration), employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent. Un statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983) s’applique, sauf dispositions contraires, aux fonctionnaires des trois fonctions publiques :

• la fonction publique de l’État (FPE) ;
• la fonction publique territoriale (FPT), qui regroupe les fonctionnaires travaillant pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes, groupements et établissements publics locaux) ;
• la fonction publique hospitalière (FPH), composée d’agents travaillant notamment dans les hôpitaux publics.

La loi du 13 juillet 1983 relative aux « droits et obligations des fonctionnaires » constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires. Elle est commune aux trois fonctions publiques. Cette loi a été modifiée par la loi du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, puis par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ce que l’on nomme « statut général » est constitué par ce premier texte et par trois autres lois, chacune ayant trait à l’une des trois fonctions publiques :

•  la loi du 11 janvier 1984, relative à la fonction publique d’État ;
•  la loi du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale ;
• et la loi du 9 janvier 1986, relative à la fonction publique hospitalière

Le Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022, réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique, en particulier la place désormais occupée par les contractuels. Il répond ainsi à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (ordonnance du 24 novembre 2021).

Des principes communs aux trois fonctions publiques

• Définition de la situation des fonctionnaires par la loi et le règlement, et non par un contrat de travail.
• Principe de la carrière avec avancement dans un grade distinct de l’emploi occupé.
• Principe de la titularisation : il s’agit d’un acte pris par une autorité de l’administration qui emploie l’agent.
• Organisation : en corps, ou cadres d’emplois pour la fonction publique territoriale, qui présentent une certaine unité ; et les trois catégories A, B et C.

Les apports du statut général

• Il met en évidence ce qui unit les fonctionnaires dans les missions qu’ils remplissent.
• Il énonce les principes essentiels pour toutes les catégories de fonctionnaires (droits et obligations).
• Le statut n’est pas figé et des évolutions sont possibles, mais seule la loi peut modifier les règles relatives au statut des fonctionnaires (par exemple : ouverture aux ressortissants de l’Union européenne ou existence de statuts particuliers pour prendre en compte les spécificités).
• Il garantit davantage la stabilité de l’emploi, le déroulement d’une carrière au sein de l’administration et protège l’administration des aléas du jeu politique, à la différence du système de l’emploi ou spoil system (États-Unis). Dans le spoil system, les fonctionnaires passent d’un emploi à un autre et n’ont pas forcément vocation à faire carrière dans l’administration (les va-et-vient avec le secteur privé sont fréquents). Ensuite, le parti remportant les élections choisit « ses » fonctionnaires : plusieurs milliers d’emplois changent alors de titulaires. […]

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