Non
Le jeune DF, alors âgé de 9 ans, avait été victime d’un accident alors qu’il faisait seul du vélo dans le stade de la Marronnerie, à Châtellerault. Il avait chuté et sa tête avait heurté la targette de fermeture d’un portillon d’accès à la piste. L’accident avait causé à l’enfant un traumatisme crânien et ses parents avaient mis en cause la commune de Châtellerault et la communauté d’agglomération du pays châtelleraudais, qu’ils estimaient responsables d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue le stade. Mais la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 février 2019, n’allait pas suivre leur argumentation. En effet, l’instruction révèle que l’enfant n’était pas sous la surveillance de ses parents et faisait du vélo non pas sur une piste cyclable, mais sur la bande goudronnée bordant une piste d’athlétisme, le tout situé dans l’enceinte d’un stade non libre- ment accessible au public ! La cour a dès lors jugé que l’enfant faisait un usage de l’ouvrage public non conforme à sa destination, de nature à exonérer totalement la commune de
Châtellerault et la communauté de communes du pays châtelleraudais de sa responsabilité dans les conséquences dommageables de l’accident.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 février 2019.
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